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La fondation privée (FP) est née en vertu de la loi 25 de 1995, qui a été inspirée de la loi de Liechtenstein de 1926. La fondation privée panaméenne est un hybride qui né des idées de protection et gestion de fortune du Trust panaméen et de la flexibilité des sociétés anonymes panaméennes. La FP peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui transfèrent leurs fortunes et biens après à la fondation, à être gérés en faveur des bénéficiaires. Avantages : - le fondateur ou fondateurs, conseil de fondation, bénéficiaires et protecteur peuvent être des personnes physiques ou morales de quelconque nationalité.
- il y a une structure fiduciaire pour gérer mais de manière permanente.
- la fondation est enregistrée au registre public de Panama, le Trust ne l’est pas, ce qui rassure les bénéficiaires.
- les procédures judiciaires de succession ne sont pas applicables à la fondation.
- les fondations peuvent réaliser des activités commerciales, de manière non habituelle.
- la fondation est créé avec un patrimoine de US $ 10,000.00 afin de parvenir à ses fins, mais il n’y a pas d’obligation de le verser.
- le patrimoine de la fondation est légalement séparé de celui du fondateur.
- le principe de territorialité de l’impôt de Panama est appliqué aux biens et actifs de la fondation. C'est-à-dire que la fondation ne paie pas d’impôts sur les biens, argent et actifs situés à l’étranger, de provenance de l’étranger, actions ou titres dont les revenus sont de source étrangères, même s’ils se trouvent dans le territoire panaméen.
Gestion de fortunes offshore Usage commun : - Protection d’actifs et biens et gestion de fortunes offshore. Lorsque le chef de famille est préoccupé pour l’avenir de ses enfants et femme la fondation est un véhicule parfait pour protéger les biens qui assureront les siens.
- gestion de fortunes offshore. Afin de gérer la fortune de la famille, comme propriétaire par exemple des actions des sociétés familiales ou de titres en bourse.
- éviter les procédures de successions, qui sont longues et coûteuses.
Structure - le fondateur. Peut être chargé d’administrer ou chargé en tant que protecteur, ou tout simplement servir comme fondateur nominal.
- conseil de fondation. Un minimum de trois membres si c’est des personnes physiques ou un membre s’il s’agit d’une personne morale. Ils administrent les biens et font suivre la loi et ce qui est stipulé dans les règlements.
- protecteur. Dans l’acte de fondation ou les règlements peut être désigné un protecteur, personne de confiance qui est la personne chargée de fiscaliser le conseil et que les biens et actifs soit gérés et utilisés en faveur des bénéficiaires.
- le fondateur et conseil seront enregistrés au registre public. Par contre, le protecteur et bénéficiaires sont anonymes, de nature confidentielle.
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