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Société anonyme PDF Imprimer Envoyer

Le régime de la société anonyme panaméenne a été crée par la loi 32 de 1927. Cette loi s’est maintenue au fil des années sans changement de grande envergure, ce qui prouve la stabilité du système. Les changements qui ont eu effet sur ladite loi ne la concernent pas directement, ce sont plutôt des règlements pour développer ses articles. Par exemple, le fait de pouvoir utiliser des sociétés panaméennes ou étrangères en tant que souscripteur, administrateurs ou officiers.

La société anonyme panaméenne a les avantages suivants, parmi d’autres :

  • constitution rapide, de 24 à 48 heures
  • deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, de quelconque nationalité peuvent constituer la société anonyme panaméenne.
  • Les revenus issus l’étranger de la société anonyme panaméenne ne sont pas l’objet de l’impôt sur le revenu panaméen.
  • La société anonyme panaméenne n’est pas tenue d’émettre son capital, elle n’est pas obligée d’émettre des actions, donc le capital n’a pas besoin d’être payé.
  • Si la société n’opère pas dans le territoire panaméen elle n’est pas obligée de présenter de déclaration de revenus ou de bilan financier aux autorités panaméennes.
  • Elle peut également diriger ses opérations depuis le Panama sans être obligée de présenter aux autorités les documents cités précédemment
  • Des sociétés étrangères peuvent agir en tant que souscripteur, administrateur ou actionnaire d’une société panaméenne.
  • Le conseil d’administration ou les actionnaires d’une la société anonyme panaméenne ne sont pas obligés de se réunir annuellement.
  • Les administrateurs et les actionnaires peuvent comparaître aux réunions par procuration, téléphone ou quelque moyen électronique que ce soit.
  • Un conseil d’administration est constitué seulement avec trois administrateurs, qui peuvent être personnes physique ou morales.
  • Les administrateurs d’une la société anonyme panaméenne ne sont pas forcément des actionnaires.
  • Il n’y a pas d’obligation pour une société anonyme d’avoir des officiers, mais si elle les a ils ne sont pas tenus d’être administrateurs ou actionnaires. Une personne peut occuper plusieurs postes.
  • Les actions peuvent être nominatives ou au porteur, dans tous les deux cas le nom des actionnaires n’apparaît pas au Registre Public Panaméen. L’actionnaire est anonyme
  • Une la société anonyme panaméenne peut mener de affaires et être propriétaire de biens partout dans le monde sans être obligée de maintenir de biens au Panama.
  • Les sociétés anonymes panaméennes sont autorisées par Loi à exécuter toute sorte d’actes licites.
  • Les sociétés panaméennes peuvent avoir leur siège social au Panama ou ailleurs, dans le pays du monde qu’elle voudra.
  • Une société anonyme étrangère peut continuer son existence au Panama, sous les paramètres stipulés dans la Loi 32 de 1927.